Amendement n° 29 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 28/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Duparay et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« contrôle »
insérer les mots :
« en partie »
Exposé sommaire
La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les violences en milieu scolaire, objectif pleinement légitime au regard de la gravité des faites constatés et de leurs conséquences sur les élèves.
Ce nouvel alinéa à l’article premier vise à souligner que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence de contrôle imputable à l’État.
Une telle approche appelle des réserves de principe.
Les situations de violences scolaires ne sauraient être regardées comme résultant exclusivement d’une carence du contrôle ou de l’action de l’Etat. Elles procèdent de causes multiples.
Tout faire porter sur une carence de l’Etat conduirait à préconiser encore davantage de contrôle de l’Etat, ce qui correspond à une vision idéologique d’un Etat qui contrôle de plus en plus.
Ce texte n’a pas vocation à se transformer en une instrumentalisation politique.
Il convient donc d’insérer le mot « en partie » pour ne pas faire peser uniquement sur l’Etat les violences commises en milieu scolaire.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur