Amendement n° 4 · Article 8
De Maxime Michelet (Union des droites pour la République) · déposé le 28/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- M. Michelet, M. Trébuchet, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat et Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 27 de l’article 8, qui introduit, au sein de l’article L. 442-20-3 du code de l’éducation (3° nouveau), des représentants des enseignants des établissements d’enseignement publics des premier et second degrés dans la composition du conseil académique de l’enseignement privé lorsqu’il exerce les compétences prévues à l’article L. 442-20-2.
Dans cette formation, le conseil rend des avis et tient lieu de conseil de discipline pour des décisions qui intéressent les seuls établissements et personnels de l’enseignement privé. Or l’alinéa 27 associe à ces avis et à ces décisions disciplinaires des enseignants extérieurs au secteur concerné. Une telle présence n’est ni nécessaire à l’exercice de ces compétences, ni cohérente avec les principes de la liberté d'enseignement.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa.
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Cosignataires (4)
Alexandre Allegret-Pilot, Véronique Besse, Olivier Fayssat, Vincent Trébuchet