Amendement n° 70 · Article 3
De Françoise Buffet (Ensemble pour la République) · déposé le 22/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » · PDF
- Dossier
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Signataires
- Mme Buffet
- Source
- assemblee-nationale.fr