Amendement n° 63 · Article 3
De Xavier Roseren (Horizons & Indépendants) · déposé le 22/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » · PDF
- Dossier
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Signataires
- M. Roseren
- Source
- assemblee-nationale.fr