Amendement n° 59 · Article 3
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 22/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » · PDF
- Dossier
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Signataires
- M. Ray, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel et Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Anne-Laure Blin, Patrick Hetzel, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier