Amendement n° 16 · Article 3
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 22/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » · PDF
- Dossier
- Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr