Amendement n° 15 · Article 3
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste et Social) · déposé le 22/05/2026
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- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif » · PDF
- Dossier
- Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Signataires
- M. Lucas-Lundy
- Source
- assemblee-nationale.fr