Amendement n° 17 · Article PREMIER
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« applicables aux demandes de liquidation de pensions de retraite ou de réversion déposées à compter du 1er janvier 2027 »
le mot :
« applicables : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Aux demandes de liquidation de pensions de retraite déposées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 ;
« 2° Aux demandes de liquidation de pensions de réversion déposées à compter du 1er janvier 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à borner dans le temps l'application de la mesure dans le cas des demandes de liquidation de pensions de retraite de droit propre, en prévoyant qu'elle s'applique aux dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2029. Il appartiendrait ainsi à une législature à venir d'évaluer l'application de cette norme et de se prononcer sur sa prolongation ou sa pérennisation.