Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou de réversion ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'ajout, effectué lors de l'examen en commission, d'une référence au montant de la pension de réversion dans l'estimation indicative globale (EIG) des droits à pension transmis à chaque assuré en application de l'article L. 161–17 du code de la sécurité sociale.
En effet, le montant de la pension de réversion dépend des droits à la retraite du conjoint au titre duquel elle peut être demandé. Dès lors, cette donnée – qu'il est au demeurant difficile d'estimer a priori – n'a pas vocation à figurer dans l'estimation des droits à la retraite transmise aux assurés, qui vise à permettre à ces derniers de prendre les décisions les plus adaptées concernant leur propre départ à la retraite.