Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
- Signataires
- M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux mois civils »
les mots :
« un mois civil ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
III. – En conséquence, procéder à ladite substitution de l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement réduit de deux mois à un mois le délai dans lequel la demande de liquidation d'une pension de retraite doit être déposée pour que l'assuré bénéficie d'une pension temporaire à compter du mois suivant l'entrée en jouissance de cette pension.