Amendement n° 8 (Rect) · Article PREMIER

Le chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 351‑1‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑1‑1 AA. – Le versement le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, dès lors que la demande de liquidation a été déposée au moins deux mois civils avant la date d’entrée en jouissance. »

Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend veiller à ce que le versement de la pension de retraite demeure la règle et le versement d'une pension temporaire l'exception.

Actuellement, le code de la sécurité sociale garantit dans sa partie réglementaire le versement d'une pension, même lorsque le calcul de son montant n'est pas finalisé, dès lors que la demande a été faite quatre mois avant la date d'entrée en jouissance. Cette garantie n'empêche pas l'existence de délais mais contribue à en réduire la fréquence.

La présente PPL, en prévoyant l'allocation d'une pension au niveau de l'ASPA à titre provisoire, permet de ne pas laisser sans ressources les assurés en cas de retard. Ce dispositif de secours ne doit toutefois pas conduire à normaliser l'exception : l'objectif demeure que les CARSAT versent dans les temps la pension à laquelle ont droit les jeunes retraités.

Le présent amendement entend donc consacrer le droit au versement d'une pension de retraite dès lors que la demande est faite dans les deux mois (par parallélisme des formes) précédant la date d'entrée en jouissance de la pension. 

Le groupe Ecologiste et social souligne que seule une amélioration des moyens à dispositions des CARSAT permettra à terme de pallier les retards identifiés, alors que le nombre de collaborateurs au sein des CARSAT est en baisse, passant de 14 544 à 14 340 entre 2024 et 2025.