Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro » · PDF
- Dossier
- Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
- Signataires
- Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« propriété »,
insérer les mots :
« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à subordonner le bénéfice du « PTZ familles » à deux conditions supplémentaires :
– le ménage demandeur ne doit être propriétaire que d’un seul logement ;
– la cession de ce logement doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt.
Cette double exigence poursuit un objectif de maîtrise du coût budgétaire du dispositif, tout en prévenant les stratégies d’accumulation patrimoniale. Elle vise ainsi à garantir que le « PTZ familles » bénéficie prioritairement aux ménages ayant un besoin réel d’acquérir un logement adapté à l’évolution de leur situation familiale.
Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État, conformément au VI de l’article 1er de la proposition de loi.