Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro » · PDF
- Dossier
- Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne remplissant pas la condition de première propriété »
les mots :
« remplissant les conditions de première propriété prévues au I de l’article L. 31‑10‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer les critères de primo accession du prêt à taux zéro (PTZ) existant pour bénéficier du nouveau PTZ famille crée par la présente proposition de loi.
En effet, l’absence de conditions de ressources comme de primo-accession pour accéder à ce PTZ posent question alors qu’il conviendrait d’accompagner en priorité les ménages les plus modestes dans l’accession à la propriété, notamment dans un contexte accru d'inégalités patrimoniales.
Il est légitime de s’interroger sur la création d’une telle charge pour l’État (dont nous n’avons aucune étude d’impact) si le dispositif n’est pas dirigé en priorité vers des ménages privés d’accès à la propriété sans l’existence d’un tel prêt.
De même, il semble inadapté d'encourager la détention de deux voire plusieurs biens par un soutien financier de l'Etat à travers ce PTZ. C'est pour cela qu'il est proposé, dans l'esprit de la création du PTZ, d'inclure la condition de première propriété.
Cosignataires (67)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Martine Froger, Guillaume Garot, Océane Godard, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William