Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 20/05/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr