Amendement n° 389 · Article 10 quater
De Belkhir Belhaddad (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Sous-amendement de
- n° 297
- Signataires
- M. Belhaddad
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l’indépendance du collège de l’autorité nationale des jeux.