Amendement n° 145 (Rect) · Article 10 bis

La première phrase du I de l’article 56 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « proposé », sont insérés les mots : « ou contribué à offrir ou à proposer » ;

2° Les mots : « sans être » sont remplacés par les mots : « dont l’exploitant n’est pas ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’efficacité de la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard en permettant d'agir non seulement contre les opérateurs illégaux eux-mêmes, mais également contre les acteurs qui contribuent à la diffusion ou au fonctionnement de ces offres.

L’offre illégale de paris sportifs constitue aujourd’hui une menace croissante pour la protection des joueurs, la prévention des addictions et l’intégrité des compétitions sportives. Les opérateurs illégaux échappent aux obligations fiscales et réglementaires applicables aux opérateurs agréés, ne participent pas au financement du sport et ne mettent en œuvre aucune des garanties imposées en matière de protection des mineurs ou de lutte contre le jeu excessif.

L’essor des plateformes numériques a profondément transformé les modalités de commercialisation des jeux d’argent illégaux. Les opérateurs non autorisés s’appuient désormais sur un ensemble d’intermédiaires techniques, commerciaux ou publicitaires qui participent à la visibilité, à l’accessibilité ou à la monétisation de leurs activités.

Cette évolution rend parfois insuffisantes les seules mesures dirigées contre les sites eux-mêmes. Lorsque l’opérateur est localisé à l’étranger ou multiplie les changements de noms de domaine, les dispositifs actuels peuvent perdre en efficacité.

Dans un contexte marqué par la progression de l’offre illégale de paris sportifs, il apparaît nécessaire d’adapter les outils de régulation afin de prendre en compte l’ensemble de la chaîne de diffusion de ces contenus.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’effectivité de la régulation française des jeux d’argent et de hasard tout en garantissant une meilleure protection des joueurs et de l’intégrité du sport.