Amendement n° 114 · Article 9 ter
De Lionel Duparay (Droite Républicaine) · déposé le 24/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les mots : « ou promis » ;
II. – En conséquence, substituer au mot :
« embauche »
le mot :
« recrutement ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 ter prévoit que les avantages de toute nature, « versés ou promis », directement ou indirectement par chaque association ou société sportive sont pris en compte dans le salary cap.
Il est proposé de supprimer les mots « ou promis » dont la nature et la matérialité sont trop incertains pour être intégrés au salary cap.
L'amendement opère par ailleurs en son II une correction rédactionnelle.