Amendement n° 113 · Article 9 ter
De Lionel Duparay (Droite Républicaine) · déposé le 24/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« que » ;
insérer les mots :
« des indemnités et ».
Exposé sommaire
L’article 9 ter clarifie la définition du plafonnement salarial (communément appelé « salary cap »).
Il est proposé de compléter cette définition en prévoyant que ce plafonnement salarial intègre également les « indemnités » (et pas seulement les « rémunérations ») versées.