Amendement n° 96 · Article 2 bis
De Lionel Duparay (Droite Républicaine) · déposé le 24/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/06/2026 | Scrutin n° 7845 | adopté | 45 pour, 0 contre, 3 abst. |
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante :
« Dans ce cas, la convention tripartite précise les conséquences fiscales et sociales qui pourraient en résulter pour le cocontractant de l’agent sportif. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conséquences fiscales et sociales pouvant résulter de la conclusion d’une convention tripartite conclue entre un agent sportif, un sportif (ou un entraîneur) et un club.
Dans sa rédaction adoptée en commission, le 69e alinéa de l’article 2 bis prévoit que cette information figure dans tout contrat conclu entre un agent sportif et une partie à une convention (un club ou un joueur / entraîneur). En revanche, il ne prévoit pas que cette information figure en cas de conclusion d’une convention tripartite (72e alinéa). L’amendement propose d’assurer cette information dans cette dernière hypothèse.