Amendement n° 95 · Article 2 bis
De Lionel Duparay (Droite Républicaine) · déposé le 24/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 54, supprimer les mots :
« , laquelle ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l’agent sportif lors de la conclusion de l’une des opérations mentionnées à l’article L. 222‑7 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux scouts (chargés de la détection des joueurs) d’être rémunérés sur la base d’un pourcentage de la rémunération perçue par l’agent sportif.
Les modalités de rémunération des scouts doivent être librement déterminées entre l’agent sportif et le scout. Il s’agit d’un contrat dans lequel le droit commun doit s’appliquer.