Amendement n° 81 · Article 10
De Sophie Mette (Les Démocrates) · déposé le 24/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« réalisation du délit »
les mots :
« commettre cette infraction ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.