Amendement n° 53 (Rect) · Article 2
De Stéphane Viry (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/06/2026
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« société commerciale »
les mots :
« ligue professionnelle ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot :
« conséquences »,
insérer les mots :
« d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ».
III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 17, substituer à la seconde occurrence des mots :
« société commerciale »
les mots :
« ligue professionnelle ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au I du présent article et »
les mots :
« au III du présent article et la dissolution de la ligue professionnelle ainsi que ».
V. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :
« société commerciale »
les mots :
« fédération délégataire ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« société commerciale »
les mots :
« fédération délégataire ».
VII. – En conséquence, au même alinéa 19, substituer aux mots :
« fédération délégataire »
les mots :
« ligue professionnelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs matérielles figurant dans l’amendement AC266.
Ces erreurs résultent d’une reprise insuffisamment précise de l’amendement AC268, qui modifie quant à lui l’article 6, alors que leur fonction est différente :
- Par l’amendement AC266, l’article 2 vise, dans le premier temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle de la dissolution de la ligue professionnelle, du transfert de son patrimoine (biens, droits et obligations, dont les contrats) à la fédération puis de la cession par la fédération des actions de la société commerciale aux clubs professionnels ;
- Par l’amendement AC268, l’article 6 vise pour sa part, dans le second temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle du transfert de ce même patrimoine (appartenant initialement à la ligue professionnelle) de la fédération à la société commerciale par l’effet de la conclusion de la convention de subdélégation.
Dans le futur l’article 132-1-3 du code du sport résultant de l’amendement AC266, il est donc nécessaire de remplacer :
- Au dernier alinéa du futur IV, les deux occurrences des mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle » ;
- Dans le futur VI, les mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle », et les mots « fédération délégataire » par les mots « ligue professionnelle ».
Par ailleurs, il est nécessaire d’assurer une neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle à chaque étape de mise en œuvre de la réforme, ce qui implique :
- A la fin du futur IV, de ne pas seulement faire référence aux conséquences d’un changement de réglementation, mais aussi à la décision consécutive à ce changement de réglementation (en l’occurrence la promulgation de la présente loi) : le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ;
- au début du futur V, de ne pas seulement faire référence aux cessions des actions de la société commerciale aux clubs professionnels, mais aussi aux deux étapes antérieures : la dissolution de la ligue professionnelle et le transfert de son patrimoine à la fédération.
Dans ce futur V, il faut enfin remplacer le renvoi au futur « I » par un renoi au futur « III ».