Amendement n° 21 · Article 5
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 19/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
- Signataires
- Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés commerciales. Il s’agit d’un sujet de la plus haute importance et d’une grande complexité, qui exige une stricte confidentialité dans sa phase préparatoire. L’intégration des « supporters » dans cette phase préparatoire n’a pas lieu d’être et poserait d’insolubles problèmes de gestion de la confidentialité, de représentativité et de légitimité. Il est très dangereux de créer une confusion sur le rôle et la responsabilité de chacun.
Les modalités de l’organisation de la compétition sportive doivent relever de la seule responsabilité des délégataires de service public que sont les fédérations et les ligues professionnelles.
Le comité du dialogue permanent qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, avec trois rendez-vous annuels, permettra d’institutionnaliser un dialogue régulier sans faire des supporters un acteur de la gestion de l’organisation des compétitions professionnelles.
Cosignataires (5)
Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Éric Pauget