Amendement n° 2302 · Article 3
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 20/05/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 103
- Signataires
- M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr