Amendement n° 1938 · Article 18
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Taupiac, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 311‑1 »
la référence :
« L. 722‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 311‑1 »
la référence :
« L. 722‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remplacer les références à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime par celles à l’article L. 722-1.
En effet, la rédaction actuelle, fondée sur l’article L. 311-1, appréhende principalement les activités des exploitants agricoles. Elle ne permet pas de couvrir pleinement l’ensemble des acteurs intervenant concrètement dans les travaux agricoles et forestiers.
À l’inverse, la référence à l’article L. 722-1, qui définit le champ d’application du régime de protection sociale agricole, repose sur une approche plus opérationnelle. Elle permet d’intégrer, aux côtés des exploitants agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, qui participent directement à l’activité sur le terrain.
Cette évolution garantit ainsi une meilleure cohérence du dispositif en prenant en compte la diversité des acteurs réellement exposés aux situations visées par l’article, et en assurant une couverture plus complète et adaptée.
Cet amendement est issu d'une proposition de la FNEDT.
Cosignataires (7)
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer