Amendement n° 1860 · Article 11

Supprimer l’alinéa 9.

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la disposition prévoyant que la servitude instituée autour des parcelles agricoles contribue à la satisfaction des obligations de protection prévues au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (obligations au titre des zones de non-traitement). Une telle rédaction conduit à assimiler cette servitude d’urbanisme à un mécanisme de protection sanitaire équivalent aux zones de non-traitement applicables aux produits phytopharmaceutiques. Elle revient ainsi à transférer indirectement sur l’urbanisation, les collectivités territoriales et les propriétaires voisins la charge de mesures qui relèvent normalement de l’encadrement des pratiques agricoles et phytosanitaires. Le présent amendement vise donc à éviter qu’une restriction d’usage foncier puisse se substituer aux garanties sanitaires prévues par le droit applicable aux traitements phytopharmaceutiques.