Amendement n° 1856 · Article 11

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« La servitude fait l’objet d’un réexamen au moins tous les cinq ans au regard de l’évolution des pratiques agricoles, des produits utilisés et des données scientifiques disponibles. »

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le caractère évolutif de la servitude instituée par le présent article. Les pratiques agricoles, les produits phytopharmaceutiques autorisés ainsi que les connaissances scientifiques relatives à leurs effets sanitaires et environnementaux évoluent régulièrement. Dès lors, une servitude limitant durablement les possibilités d’usage ou de construction des terrains concernés ne peut être instituée sans mécanisme de réévaluation périodique. Ce réexamen permettra d’adapter, de modifier ou, le cas échéant, de lever les servitudes devenues injustifiées au regard de l’évolution des risques identifiés. Il contribue ainsi à renforcer la sécurité juridique et l’acceptabilité du dispositif.