Amendement n° 1600 · Article 21

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 », 

les mots :

« Le pouvoir réglementaire »

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à favoriser la mise en oeuvre des tunnels de prix (qui incluent des prix plancher et des prix plafond) dans les contrats de vente de produits agricoles, en vue de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs.

L'article 21 prévoit la possibilité pour le pouvoir réglementaire d'imposer, à titre expérimental, des tunnels de prix dans les contrats de vente de produits agricoles, "lorsque la nécessité d’assurer un développement viable de la production et de garantir des conditions de vie équitables aux producteurs le justifie".

Cependant, il conditionne cette possibilité à un accord interprofessionnel étendu, qui fixerait la date de début de l'expérimentation.

Nous considérons que cette condition présente un risque de blocage trop important. Les interprofessions regroupent en effet l’ensemble des acteurs de la filière, de l’amont à l’aval, et leurs intérêts économiques peuvent diverger ou s’opposer, notamment sur la formation des prix.

Conditionner la mise en oeuvre des tunnels de prix à un accord interprofessionnel préalable fait donc peser le risque que le dispositif ne voit jamais le jour.

Cet amendement propose donc à titre de repli que le pouvoir réglementaire fixe la date de début de l'expérimentation.