Amendement n° 1453 · Article 27

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les conditions d’application du dispositif prévu à l'article 27 de la présente loi, notamment le nombre de sanctions prononcées, leur montant, les catégories de projets concernés ainsi que les types de requérants visés.

Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir un suivi transparent de l’application du dispositif afin d’en mesurer les effets concrets sur l’exercice du droit au recours.

Compte tenu de la sensibilité du sujet et des interrogations suscitées par les risques d’effet dissuasif sur certains contentieux, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’un bilan précis et régulier de l’application du dispositif.

Ce rapport permettra notamment d’objectiver les catégories de recours concernées, les montants prononcés et les types de requérants visés, afin d’évaluer si le dispositif demeure proportionné à l’objectif poursuivi.