Amendement n° 1447 · Article 18
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 15/05/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Fugit, M. Travert, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Buffet, Mme Le Peih, Mme Brulebois, Mme Liliana Tanguy, M. Brosse, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, M. Buchou et Mme Carteron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Danièle Carteron, Nicole Dubré-Chirat, Sandrine Le Feur, Nicole Le Peih, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Liliana Tanguy, Stéphane Travert