Amendement n° 553 · Article 2
De Vincent Trébuchet (Union des droites pour la République) · déposé le 13/05/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Signataires
- M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chavent, M. Fayssat, Mme Roy, M. Vos, M. Guitton, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Michoux et M. Allegret-Pilot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une application claire du principe de réciprocité des normes.
Lorsqu’une substance active phytopharmaceutique ou un médicament vétérinaire a été retiré ou non renouvelé pour des motifs liés à la santé ou à l’environnement, il n’est pas cohérent de permettre l’introduction en France de denrées contenant des résidus de cette substance sous de simples « conditions particulières ».
Une telle faculté entretient une ambiguïté préjudiciable au détriment des agriculteurs français. Le présent amendement supprime donc cette possibilité afin de garantir une règle lisible : ce qui n’est plus autorisé pour nos producteurs ne doit pas continuer à entrer sur le marché français par le biais d’un régime dérogatoire.
Cosignataires (13)
Alexandre Allegret-Pilot, Eddy Casterman, Marc Chavent, Olivier Fayssat, Jordan Guitton, Nadine Lechon, Philippe Lottiaux, Maxime Michelet, Éric Michoux, Thibaut Monnier, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Frédéric-Pierre Vos