Amendement n° 35 · Article 3
De Caroline Yadan (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » · PDF
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de trois ans »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit de réduire la durée de l’expérimentation à un an, au lieu des trois ans initialement prévus.