Amendement n° 27 · Article 2
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » · PDF
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Signataires
- Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« entraînant »,
insérer les mots :
« la libération ou ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.