Amendement n° 24 · Article PREMIER
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur » · PDF
- Dossier
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Signataires
- Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« victime »,
insérer les mots :
« ou la partie civile ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la peine.