Amendement n° 11 · Article 3 ter
De Bertrand Bouyx (Horizons & Indépendants) · déposé le 08/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles » · PDF
- Dossier
- Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- Signataires
- M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr