Amendement n° 5 · Article 1er bis
De Philippe Fait (Horizons & Indépendants) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles » · PDF
- Dossier
- Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
- Signataires
- M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les tests génétiques à visée généalogique concernant un mineur ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord conjoint des titulaires de l’autorité parentale et dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Exposé sommaire
Les données génétiques des mineurs nécessitent une protection particulière en raison de leur sensibilité et des conséquences potentielles liées à leur divulgation.
Cet amendement vise à garantir un encadrement strict des tests réalisés pour des mineurs, en rappelant le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que la nécessité d’un accord des représentants légaux.