Amendement n° 10 · Article 1
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international » · PDF
- Dossier
- Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- Signataires
- M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et la procédure de confiscation applicable à chacune de ces catégories ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée du décret en Conseil d'État, qui a vocation à détailler les particularités procédurales relatives à chaque catégorie de biens saisis.