Amendement n° 8 · Article 1
De Daniel Grenon (Non inscrit) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international » · PDF
- Dossier
- Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- Signataires
- M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Les produits issus des confiscations saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, selon lequel les recettes publiques doivent être retracées dans le budget général sans affectation préalable.
La centralisation de ces recettes au sein du budget général permet d’assurer un contrôle parlementaire renforcé ainsi qu’une meilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics.