Amendement n° 6 · Article 1
De Daniel Grenon (Non inscrit) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international » · PDF
- Dossier
- Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- Signataires
- M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La confiscation tient compte des risques de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre d’un mécanisme de confiscation d’avoirs souverains étrangers est susceptible d’exposer la France à des mesures de rétorsion économiques ou patrimoniales.
Le présent amendement vise à introduire un principe de précaution afin que les autorités compétentes prennent en considération les risques pesant sur les intérêts patrimoniaux de la France avant toute décision de confiscation.
Il s’agit ainsi de mieux protéger les actifs publics français détenus à l’étranger et d’éviter toute escalade préjudiciable aux intérêts nationaux.