Amendement n° 5 (Rect) · Article 1
De Daniel Grenon (Non inscrit) · déposé le 07/05/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international » · PDF
- Dossier
- Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
- Signataires
- M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive ».
Exposé sommaire
La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif proposé.
En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose principalement sur une appréciation politique susceptible d’être contestée.
Le présent amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du mécanisme en exigeant qu’une juridiction internationale ait préalablement constaté la violation invoquée.