Amendement n° 89 · Article PREMIER
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 11/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Sous-amendement de
- n° 15
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« portant la mention « gestion immobilière » délivrée dans les conditions prévues par »,
les mots :
« requise pour exercer l’activité mentionnée au 6° de l’article premier de ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
En effet, la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne détaille pas les « mentions » de la carte professionnelle, contrairement à ce que suggère l’amendement.