Amendement n° 83 · Article 6
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 09/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr