Amendement n° 67 · Article 6
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 09/05/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« justifiant d’un lien stable et régulier » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux encadrer l’élargissement du champ des personnes susceptibles d’exercer une habilitation familiale prévu par le présent article.
L’habilitation familiale constitue un dispositif de protection particulièrement souple, dans lequel la personne habilitée dispose d’une autonomie importante dans l’exercice de la mesure, avec un contrôle du juge limité après son ouverture. Dans ce contexte, l’extension du dispositif aux « parents ou alliés » nécessite d’être davantage sécurisée afin de garantir que la personne désignée entretienne effectivement une relation suffisamment étroite avec la personne protégée.
L’ajout des mots « justifiant d’un lien stable et régulier » permet ainsi de mieux prendre en compte la réalité des liens familiaux et affectifs entourant la personne vulnérable, y compris lorsqu’il s’agit de membres de la famille élargie particulièrement investis dans son accompagnement. Cette précision contribue également à prévenir les risques de désignation de personnes insuffisamment proches ou peu impliquées dans la protection de la personne concernée.