Amendement n° 65 · Article 4
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 09/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le financement de la mesure est réparti au prorata de la durée d’exercice de chaque mandataire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir les modalités de financement de la mesure de protection en cas de remplacement de mandataires.
En l’état du texte, aucune précision n’est apportée sur les modalités de répartition du financement lorsque plusieurs mandataires exercent successivement la mesure de protection. Cette absence d’encadrement est susceptible de générer des contentieux.
Le présent amendement prévoit ainsi que le financement de la mesure est réparti au prorata de la durée effective d’exercice de celle-ci par chaque mandataire.