Amendement n° 62 · Article 4
De Stella Dupont (Non inscrit) · déposé le 09/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne protégée ou un membre de sa famille peuvent saisir le juge des tutelles de toute difficulté relative à la mise en œuvre du remplacement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux encadrer la mise en œuvre du remplacement temporaire en prévoyant explicitement la possibilité pour la personne protégée ou un membre de sa famille de saisir le juge des tutelles en cas de difficulté.
Si la désignation anticipée d’un mandataire remplaçant permet d’assurer la continuité de la mesure de protection, le délai parfois important entre cette désignation et sa mise en œuvre effective peut conduire à des situations dans lesquelles le remplacement par le mandataire préalablement désigné apparaît inadapté à la situation de la personne protégée.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer les garanties procédurales entourant le déclenchement de la suppléance par un contrôle du juge des tutelles à la demande de la personne protégée ou d’un membre de sa famille.