Amendement n° 40 · Article 4
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr