Amendement n° 27 · Article 5
De Sébastien Peytavie (Écologiste et Social) · déposé le 07/05/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs » · PDF
- Dossier
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
- Signataires
- M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et vérifie annuellement qu’il bénéficie des aides et prestations auxquelles il a droit au titre du livre II du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social appelle à lutter contre le non-recours aux prestations sociales.
Pour cela, il prévoit que les personnes chargées de la mesure de protection au titre d’un mandat de protection future vérifient chaque année que les majeurs qu’ils représentent ou assistent reçoivent bien les aides sociales auxquelles ils ont droit, selon leurs situations respectives : minimas sociaux, AAH, APA, PCH, allocations familiales, C2S…
Les personnes protégées ne sont pas toutes de riches propriétaires seniors. Le code civil abonde de garanties pour sécuriser les détenteurs de capitaux et de patrimoine, mais ne prévoit guère de garanties procédurales pour tenir compte des conditions des personnes les moins fortunées. Pourtant, la moitié des personnes protégées dispose des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, selon l’étude relative à la population des majeurs protégés (ANCREA 2017).
Le présent amendement corrige en partie ce déséquilibre en garantissant que les personnes protégées ayant droit à des aides sociales en bénéficient effectivement.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet