Amendement n° 37 · Article 1er ter
De Julie Delpech (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers » · PDF
- Dossier
- Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Signataires
- Mme Delpech
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux décisions intervenant »
les mots :
« Lorsque la décision intervient ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots :
« ; dans ce cas ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.