Amendement n° 5 · Article 16
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 05/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l'alinéa 1, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Les V à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« est abrogé »
les mots :
« sont abrogés ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 du code du travail.