Amendement n° 457 · Article 22

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;

Cet amendement du groupe LFI vise à créer une compensation financière et un repos compensateur à la charge de l’employeur pour les personnes soumises au service de sécurité nationale.
Le recours au service de sécurité nationale impose des contraintes particulières pour les employés qui y sont soumis, en termes d’organisation et d’intensité dans la charge de travail ; il convient donc de compenser ces sujétions par des droits nouveaux et spécifiques.
Cet amendement est inspiré d’une demande de la CFDT Défense.